Conditions Générales d’Utilisation – vendremamaisonvite.be

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation avant de naviguer sur le site Internet http://vendremonappartementvite.be/ et d’utiliser les services proposés par Afran Consulting SRL.


1. Présentation du site

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du sitehttp://vendremonappartementvite.be/ l’identité des intervenants responsables de sa gestion et de son suivi :

  • Propriétaire / Gestionnaire du site : Afran Consulting SRL
    Avenue Louise 350, 1050 Bruxelles
    TVA : BE0679.480.545
  • Conception du site : AdSem srl
    Développé en (2025) par la (AdSem srl) (n° BCE : BE0714985020).

Responsable de la publication : Afran Consulting SRL – contact@vendremamaisonvite.be

Webmaster : AdSem srl

Hébergement : Unbounce

2. Conditions générales d’utilisation du site

L’accès et l’usage du site http://vendremonappartementvite.be/ impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Celles-ci peuvent être modifiées à tout moment ; les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.

Le site est en principe accessible 24h/24 et 7j/7. Une interruption pour maintenance technique peut toutefois être décidée par Afran Consulting SRL, qui s'efforcera d’en informer les utilisateurs.

Afran Consulting SRL met à jour régulièrement les informations du site. Les mentions légales peuvent également être modifiées à tout moment ; elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur.

La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition des présentes CGU n’affectera pas la validité des autres clauses.

Pour toute question concernant Afran Consulting SRL ou le site, un contact peut être établi par courriel à : alexandre.frcs@gmail.com
Adresse postale : Avenue Louise 350, 1050 Bruxelles.

3. Description des services fournis

Afran Consulting SRL exerce une activité d’achat de biens immobiliers.

Le site http://vendremonappartementvite.be/ a pour objectif de présenter les services de la société et de permettre aux utilisateurs souhaitant vendre un bien immobilier de prendre contact via un formulaire ou par téléphone.

Les services proposés permettent aux utilisateurs d’offrir leur bien immobilier à la vente.


Si Afran Consulting SRL manifeste de l’intérêt pour le bien présenté, une offre est formulée dans un délai maximal de 24h après leur visite.

Ce processus d’achat immédiat vise à éviter le recours à des intermédiaires traditionnels tels que les agences immobilières.

Afran Consulting SRL s’efforce d’assurer l’exactitude des informations publiées sur le site, mais ne peut être tenue responsable en cas d’erreurs, d’omissions ou de défauts de mise à jour.

Toutes les informations fournies ont une valeur indicative et sont susceptibles d’évoluer.


4. Obligations des utilisateurs

Tout utilisateur souhaitant recourir aux services d’Afran Consulting SRL atteste disposer de la pleine capacité juridique.

Il garantit être le propriétaire légitime du bien qu’il met en vente.

L’utilisateur autorise Afran Consulting SRL à consulter les informations nécessaires auprès des autorités compétentes (urbanisme, certificats, etc.) et à réaliser des photographies du bien.

L’utilisateur s’engage à fournir toutes les informations utiles et conformes aux législations en vigueur.

Il garantit que toutes les données transmises ne violent aucune loi, réglementation ou droits de tiers.


5. Limitations contractuelles sur les données techniques

Afran Consulting SRL ne pourra être tenue responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du site.

L’utilisateur s’engage à utiliser un matériel récent, exempt de virus et avec un navigateur à jour.


6. Propriété intellectuelle

Afran Consulting SRL détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments du site, y compris textes, images, graphismes, logos, icônes et logiciels.

Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

Toute utilisation non autorisée du site ou de ses éléments sera considérée comme une contrefaçon.


7. Limitations de responsabilité

Afran Consulting SRL ne pourra être tenue responsable :

  • des dommages directs ou indirects causés au matériel informatique de l’utilisateur,
  • des pertes financières indirectes (ex. : perte de marché),
  • des cas de force majeure tels que reconnus par les juridictions belges,
  • des dysfonctionnements liés à un équipement inadapté, au fournisseur d’accès ou à toute cause externe.


8. Gestion des données personnelles

Les données personnelles sont protégées par le RGPD (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016) ainsi que la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Lors de l’utilisation du site, certaines données peuvent être collectées, notamment :

  • URL d’origine,
  • fournisseur d’accès,
  • adresse IP.

Afran Consulting SRL ne collecte des données personnelles que lorsque l’utilisateur les fournit volontairement via les formulaires du site.

Pour tout détail, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité, disponible à l’adresse sous le lien adoc en bas de page.


9. Liens hypertextes et cookies

Le site http://vendremonappartementvite.be/ peut contenir des liens vers d’autres sites. Afran Consulting SRL ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites tiers.

La navigation sur le site peut entraîner l’installation de cookies destinés à améliorer l’expérience utilisateur et à mesurer la fréquentation.

L’utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies.


10. Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige lié à l’utilisation du site http://vendremonappartementvite.be/ est soumis au droit belge. Les juridictions compétentes sont celles de Bruxelles, à compétence exclusive.


11. Textes légaux de référence

  • Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
  • Loi du 21 décembre 2013 portant insertion du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique.[CH1]